Gel partiel de l'indexation des loyers en Région wallonne
Un gel (partiel) de l’indexation des loyers des logements énergivores est à présent prévu en région wallonne.
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Un gel (partiel) de l’indexation des loyers des logements énergivores est à présent prévu en région wallonne. Cette mesure a été approuvée, mais pas encore publiée au Moniteur belge.
Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat. À partir du 1er novembre 2023, une telle indexation ne sera plus toujours possible en Région wallonne. Concrètement, les règles suivantes s'appliqueront au cours de l'année à venir:
· PEB A, B, ou C : indexation à 100% possible;
· PEB D : indexation de 75% maximum ;
· PEB E : indexation de 50% maximum;
· PEB F ou G (ou sans certification PEB) : pas d'indexation possible.