Frais de publication d'actes des sociétés et ASBL indexés à partir du 01.03.2024
Les montants applicables à partir du 01.03.2024 ont été publiés au Moniteur belge du 14.02.2024
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Il y a une légère augmentation d'environ 0,36% par rapport à l'année dernière. Vous trouverez les nouveaux tarifs dans le tableau ci-dessous. Ces montants incluent une TVA de 21%.
Publication |
À partir du 01.03.2024 |
Jusqu'au 29.02.2024 |
| Entreprise-Personne morale | Â | Â |
| Constitution sur papier | 336,62€ | 335,41€ |
| Constitution par voie électronique | 271,89€ | 270,92€ |
| Modification | 197,47€ | 196,75€ |
| ASBL | Â | Â |
| Constitution sur papier | 233,05€ | 232,20€ |
| Constitution par voie électronique | 168,31€ | 167,71€ |
| Modification | 157,91€ | 157,42€ |
Â
Dans le cas d'un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l'intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un paiement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt papier, le paiement doit être effectué au numéro de compte suivant du Moniteur belge : BE 48 6792 0055 0227.