Frais de dépôt réduits pour une micro-entreprise
Le droit des sociétés divise les entreprises en fonction de leur taille : grandes, petites et micro-entreprises.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Le droit des sociétés divise les entreprises en fonction de leur taille : grandes, petites et micro-entreprises. Cette distinction se fait sur la base de trois critères, à savoir le chiffre d'affaires, le total du bilan et l'effectif du personnel. En d'autres termes, votre entreprise est une micro-entreprise si elle ne dépasse pas plus d'un des trois critères suivants pendant deux exercices consécutifs.
| Total du bilan | Max. 350 000€ |
| Chiffre d'affaires annuel (HTVA) | Max. 700 000€ |
| Effectif personnel moyen | Max. 10 |