Frais de dépôt des comptes annuels : augmentation de 12%!
Pour déposer les comptes annuels de votre société, vous devez payer des frais de dépôt dont le montant varie selon le modèle des comptes annuels (complet, abrégé ou micro) et le support utilisé (PDF ou XBRL).
-
De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
-
Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
-
Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Pour déposer les comptes annuels de votre société, vous devez payer des frais de dépôt dont le montant varie selon le modèle des comptes annuels (complet, abrégé ou micro) et le support utilisé (PDF ou XBRL).
Ces frais de dépôt des comptes annuels sont indexés annuellement. Ci-dessous un aperçu des tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023 (hors contribution aux frais de fonctionnement CNC). Cela représente une augmentation d'environ 12 % par rapport à l'année dernière (entre parenthèses, les tarifs de 2022):
| Type de dépôt | Par Internet en PDF | Par Internet en XBRL |
| Modèle complet | 422,50€ (376,40€) | 356€ (317,10€) |
| Modèle abrégé | 147,80€ (131,60€) | 81,40€ (72,50€) |
| Modèle micro | 126,70€ (112,90€) | 60,20€ (53,60€) |
| Rectification | 81,40€ (72,50€) | 81,40€ (72,50€) |
| Rectification du modèle micro | 51,80€ (46,10€) | 51,80€ (46,10€) |