Fourniture de logements meublés : comment calculer le délai de 3 mois?
La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA.
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La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Il y a toutefois une série d'exceptions à cette règle, comme la fourniture de logements meublés, mais ce régime a été modifié. À partir du 01.07.2022, pourra seulement être soumise à la TVA : la fourniture de logements meublés pour moins de 3 mois dans les hôtels, motels et établissements similaires où sont hébergés des hôtes payants pour une période de moins de trois mois et pour autant qu'au moins un des services suivants soit fourni : réception physique, fourniture quotidienne du petit-déjeuner ou mise à disposition du linge de maison.
Dans le texte de loi, on ne dit rien sur la manière de calculer la période de 3 mois. L'administration de la TVA a dès lors clarifié ce point dans son premier commentaire publié le 15 juin 2022 sur son site web. Elle admet une méthode de "quantième à veille de quantième, moins un jour". Donc pour une location qui débute le 15 juillet 2022, le jour d'arrivée est compris dans la durée puisqu'il comporte une première nuitée (15 juillet). Le délai de trois mois est atteint le 14 octobre.Vu que la loi fixe le critère de la durée sur « moins de trois mois », il convient de diminuer d’un jour le résultat obtenu (13 octobre 2022).