Formulaire de déclaration Isoc EI 2022 disponible!
Le 26.04.2022, le fisc a publié les formulaires pour les déclarations EI 2022 à l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales et des non-résidents (sociétés et personnes morales) au Moniteur belge.
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Le 26.04.2022, le fisc a publié les formulaires pour les déclarations EI 2022 à l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales et des non-résidents (sociétés et personnes morales) au Moniteur belge. Auparavant, le fisc avait annoncé sur son site web que Biztax serait disponible à partir du 17.05.2022; les déclarations pour l'exercice d'imposition 2022 peuvent toutefois être déposées dès à présent.
La date limite de dépôt des déclarations fiscales concernées, pour les exercices comptables clôturés entre le 31.12.2021 et le 28.02.2022, est le 17.10.2022.