Forfait TVA : fin du régime pour les indépendants à partir de 2022, mais mesure transitoire
En cas d'application du régime TVA forfaitaire, la TVA due est payée sur la base d'un forfait dépendant du secteur concerné.
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
En cas d'application du régime TVA forfaitaire, la TVA due est payée sur la base d'un forfait dépendant du secteur concerné. Afin de pouvoir utiliser ce régime, une série de conditions doivent être remplies. Depuis le 01.01.2020, ce régime ne peut encore être utilisé que pour les entreprises unipersonnelles actives dans un certain secteur. Il s'agit e.a. des boulangers, tenanciers de café, exploitants de friterie, coiffeurs et bouchers. Il est aussi exigé qu'au moins 75% du chiffre d'affaires proviennent de ventes 'sans' factures (notamment des ventes envers des particuliers). En outre, le chiffre d'affaires annuel total de la dernière année ne peut pas dépasser 750 000€ HTVA.
Ce régime va progressivement tomber en désuétude. Il y a aussi souvent beaucoup de discussions durant les contrôles et, suite à l'implémentation du code de droit économique, tout indépendant est obligé de tenir une comptabilité. Après la suppression du régime pour les sociétés, ce sera le tour des indépendants. L'indépendant qui lance son activité économique à partir du 01.01.2022 ne pourra plus opter pour le régime du forfait TVA. Il y a toutefois une mesure transitoire pour les indépendants qui en bénéficient déjà. Ils ont jusqu'au 01.01.2028 pour passer à une comptabilité.