Fiches 281.50 : à introduire avant le 30.06.2023!
Lorsque vous accordez des commissions, honoraires, avantages extralégaux, cadeaux, etc. à des prestataires de services indépendants, vous devez introduire une fiche 281.50.
-
Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
-
Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
-
Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Lorsque vous accordez des commissions, honoraires, avantages extralégaux, cadeaux, etc. à des prestataires de services indépendants, vous devez introduire une fiche 281.50. Une telle fiche n'est pas requise : (i) pour les commissions jusqu'à 250€ HTVA (seuil par bénéficiaire et par année civile), (ii) si vous avez reçu une facture TVA régulière d'une entreprise belge, ou (iii) lorsqu'une facture est émise (ou un document à cet effet) par un contribuable qui est établi sur le territoire de l'EEE (Union européene + Norvège + Islande + Liechtenstein).
En principe, vous devez introduire ces fiches par voie électronique via l'application Belcotax-on-web avant le 30.06.2023. Si vous n'établissez pas de fiche, ces frais ne sont pas déductibles. En outre, le fisc peut aussi les soumettre à la cotisation distincte sur commissions secrètes et imposer une amende de 50€ à maximum 1 250€.