Fiches 281.50 : à introduire avant le 30.06.2023!
Lorsque vous accordez des commissions, honoraires, avantages extralégaux, cadeaux, etc. à des prestataires de services indépendants, vous devez introduire une fiche 281.50.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Lorsque vous accordez des commissions, honoraires, avantages extralégaux, cadeaux, etc. à des prestataires de services indépendants, vous devez introduire une fiche 281.50. Une telle fiche n'est pas requise : (i) pour les commissions jusqu'à 250€ HTVA (seuil par bénéficiaire et par année civile), (ii) si vous avez reçu une facture TVA régulière d'une entreprise belge, ou (iii) lorsqu'une facture est émise (ou un document à cet effet) par un contribuable qui est établi sur le territoire de l'EEE (Union européene + Norvège + Islande + Liechtenstein).
En principe, vous devez introduire ces fiches par voie électronique via l'application Belcotax-on-web avant le 30.06.2023. Si vous n'établissez pas de fiche, ces frais ne sont pas déductibles. En outre, le fisc peut aussi les soumettre à la cotisation distincte sur commissions secrètes et imposer une amende de 50€ à maximum 1 250€.