Fiche droits d'auteur 281.45 à déposer pour le 30.04.2022 au plus tard
Les revenus de droits d'auteur sont taxés de manière fiscalement avantageuse.
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Un smartphone comme cadeau de Noël de votre société?
Une SRL peut acheter un smartphone que vous utiliserez tant à des fins professionnelles que privées.
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Pas de majoration d'impôt de 10% sur les impositions d'avant le 29 juillet 2025?
Comme déjà communiqué précédemment, une première erreur commise de bonne foi ne sera plus sanctionnée par une majoration d’impôt de 10 % pour les impositions enrôlées depuis le 29 juillet 2025.
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Encore investir à la fin de l'année via votre société?
Si votre bénéfice pour 2025 est plus élevé que prévu, il peut sembler logique d’effectuer encore en 2025 un investissement prévu pour 2026, mais ce n’est pas toujours aussi intéressant fiscalement.
Les revenus de droits d'auteur sont taxés de manière fiscalement avantageuse. Jusqu'à un montant de 62 550€ brut (montant 2021), de tels revenus ne sont pas considérés comme des revenus professionnels mais comme des revenus mobiliers. Après une déduction forfaitaire de frais de max. 12 510€, on ne paie sur ceux-ci que 15% de précompte mobilier. En outre, il n'y pas de cotisations sociales à payer.
Les entreprises qui accordent une indemnité de droits d'auteur sont tenues, depuis l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 d'établir une fiche 281.45 (loi du 21.01.2022, MB 28.01.2022). Pour l'année de revenus 2021, cette fiche doit être déposée au plus tard le 30.04.2022 via Belcotax-on-web. L'entreprise qui ne le fait pas ne peut alors en principe pas déduire l'indemnité de droits d'auteur en tant que frais professionnels. En outre, le fisc peut également infliger une cotisation sur commissions secrètes (pour les sociétés et les personnes morales).