Fiche droits d'auteur 281.45 à déposer pour le 30.04.2022 au plus tard
Les revenus de droits d'auteur sont taxés de manière fiscalement avantageuse.
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ONSS
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
Les revenus de droits d'auteur sont taxés de manière fiscalement avantageuse. Jusqu'à un montant de 62 550€ brut (montant 2021), de tels revenus ne sont pas considérés comme des revenus professionnels mais comme des revenus mobiliers. Après une déduction forfaitaire de frais de max. 12 510€, on ne paie sur ceux-ci que 15% de précompte mobilier. En outre, il n'y pas de cotisations sociales à payer.
Les entreprises qui accordent une indemnité de droits d'auteur sont tenues, depuis l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 d'établir une fiche 281.45 (loi du 21.01.2022, MB 28.01.2022). Pour l'année de revenus 2021, cette fiche doit être déposée au plus tard le 30.04.2022 via Belcotax-on-web. L'entreprise qui ne le fait pas ne peut alors en principe pas déduire l'indemnité de droits d'auteur en tant que frais professionnels. En outre, le fisc peut également infliger une cotisation sur commissions secrètes (pour les sociétés et les personnes morales).