Exemption des droits de succession sur le logement familial au sens large
Lorsque votre partenaire (conjoint ou cohabitant légal) décède, vous ne payez pas de droits de succession sur le logement familial en Belgique (Flandre, Bruxelles et Wallonie).
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Les cohabitants de fait doivent rédiger un testament pour hériter l'un de l'autre et ne bénéficient de l'exemption qu’en Flandre après au moins trois ans de cohabitation et la gestion d'un ménage commun. L'inscription au registre de la population est acceptée comme une présomption réfragable de cohabitation, mais d'autres preuves sont également possibles, telles que des factures communes de services publics.
L'exemption va au-delà du logement. Les « dépendances normales » telles qu'un garage, un jardin ou une piscine avec pool house sont également couvertes par l'exemption. Il n'est même pas nécessaire d'avoir un revenu cadastral unique, tant que cela fait partie de la fonction résidentielle.
Dans le cas d'un immeuble à usage mixte (en partie privé, en partie professionnel), l'exemption s'applique à l'ensemble de l’immeuble si la partie professionnelle est subordonnée à la partie résidentielle ; sinon, elle ne s'applique qu'à la partie privée.