Exemption des droits de succession sur le logement familial au sens large
Lorsque votre partenaire (conjoint ou cohabitant légal) décède, vous ne payez pas de droits de succession sur le logement familial en Belgique (Flandre, Bruxelles et Wallonie).
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Les cohabitants de fait doivent rédiger un testament pour hériter l'un de l'autre et ne bénéficient de l'exemption qu’en Flandre après au moins trois ans de cohabitation et la gestion d'un ménage commun. L'inscription au registre de la population est acceptée comme une présomption réfragable de cohabitation, mais d'autres preuves sont également possibles, telles que des factures communes de services publics.
L'exemption va au-delà du logement. Les « dépendances normales » telles qu'un garage, un jardin ou une piscine avec pool house sont également couvertes par l'exemption. Il n'est même pas nécessaire d'avoir un revenu cadastral unique, tant que cela fait partie de la fonction résidentielle.
Dans le cas d'un immeuble à usage mixte (en partie privé, en partie professionnel), l'exemption s'applique à l'ensemble de l’immeuble si la partie professionnelle est subordonnée à la partie résidentielle ; sinon, elle ne s'applique qu'à la partie privée.