Exception cotisation sur commissions secrètes : aussi pour les non-résidents soumis à l'impôt belge
Lorsqu'une société paie des honoraires ou d'autres rétributions, mais ne les reprend pas sur une fiche 281, le fisc peut alors imposer une cotisation sur commissions secrètes de 100%.
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Lorsqu'une société paie des honoraires ou d'autres rétributions, mais ne les reprend pas sur une fiche 281, le fisc peut alors imposer une cotisation sur commissions secrètes de 100%. Toutefois, cela n'est pas possible lorsque le bénéficiaire a déclaré le revenu ou est identifié de manière univoque dans un délai de 2,5 ans ou encore lorsque le revenu peut encore être imposé et que l'imposition est acceptée.
Cette exception n'était initialement ouverte qu'aux bénéficiaires belges, comme on pouvait le lire dans la loi. Comme il existait un doute sur la situation des étrangers soumis à l'impôt des non-résidents (INR) belge, le texte légal a été récemment modifié (loi 05.07.2022, MB 15.07.2022). Depuis le 25.07.2022, l'exception s'applique si le bénéficiaire est un contribuable qui doit introduire une déclaration d'impôt en Belgique, même s'il s'agit d'une déclaration à l'INR. Ainsi, l'exception comme quoi le revenu peut encore être imposé dans le chef du bénéficiaire s'applique également si ce dernier est un contribuable soumis à l'INR.