Exception cotisation sur commissions secrètes : aussi pour les non-résidents soumis à l'impôt belge
Lorsqu'une société paie des honoraires ou d'autres rétributions, mais ne les reprend pas sur une fiche 281, le fisc peut alors imposer une cotisation sur commissions secrètes de 100%.
-
De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
-
Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
-
Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Lorsqu'une société paie des honoraires ou d'autres rétributions, mais ne les reprend pas sur une fiche 281, le fisc peut alors imposer une cotisation sur commissions secrètes de 100%. Toutefois, cela n'est pas possible lorsque le bénéficiaire a déclaré le revenu ou est identifié de manière univoque dans un délai de 2,5 ans ou encore lorsque le revenu peut encore être imposé et que l'imposition est acceptée.
Cette exception n'était initialement ouverte qu'aux bénéficiaires belges, comme on pouvait le lire dans la loi. Comme il existait un doute sur la situation des étrangers soumis à l'impôt des non-résidents (INR) belge, le texte légal a été récemment modifié (loi 05.07.2022, MB 15.07.2022). Depuis le 25.07.2022, l'exception s'applique si le bénéficiaire est un contribuable qui doit introduire une déclaration d'impôt en Belgique, même s'il s'agit d'une déclaration à l'INR. Ainsi, l'exception comme quoi le revenu peut encore être imposé dans le chef du bénéficiaire s'applique également si ce dernier est un contribuable soumis à l'INR.