Échelle des accroissements d'impôts en cas de déclaration d'impôts tardive
Le fisc peut imposer un accroissement d'impôts si une déclaration à l'impôt sur les revenus (IPP, Isoc) a été introduite mais en retard.
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Le fisc peut imposer un accroissement d'impôts si une déclaration à l'impôt sur les revenus (IPP, Isoc) a été introduite mais en retard. L'accroissement d'impôts est calculé sur la base de l'impôt sur la partie des revenus déclarés tardivement.
Le taux des accroissements d'impôts en cas de déclaration tardive a été établi par AR du 13.09.2022 (MB, 13.10.2022). Les pourcentages prévus pour les accroissements en cas de non-déclaration s'appliqueront désormais également aux déclarations tardives. Concrètement, les pourcentages ci-dessous s'appliqueront en cas de non-déclaration ou de déclaration tardive (autres qu’en matière de précompte mobilier et de précompte professionnel) :
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Nature de l'infraction |
Pourcentage d'accroissement |
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§ A. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable |
Néant |
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§ B. Infraction sans intention d’éluder l’impôt: |
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§ 1ère infraction |
Néant |
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§ 2e infraction |
10% |
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§ 3e infraction |
20% |
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§ 4e et 5e infraction |
30% |
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À partir de la 6e infraction, les infractions de cette nature sont classées sous C et sanctionnées comme telles. |
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§ C. Infraction avec intention d’éluder l’impôt: |
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§ 1ère infraction |
50% |
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§ 2e et 3e infraction |
75% |
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§ 4e et 5e infraction |
100% |
|
§ 6e et 7e infraction |
150% |
|
§ 8e infraction et s. |
200% |
|
§ D. Infraction accompagnée de faux ou d’usage de faux ou de corruption ou de tentative de corruption de fonctionnaires : dans tous les cas |
200% |
En cas d’absence de déclaration, de déclaration incomplète ou inexacte ou de déclaration tardive en matière de précompte mobilier et de précompte professionnel (en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances), les pourcentages suivants sont d'application:
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Nature de l'infraction |
Pourcentage d'accroissement |
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§ A. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du redevable |
Néant |
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§ B. Infraction sans intention d’éluder l’impôt: |
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§ 1ère infraction |
Néant |
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§ 2e infraction |
10% |
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§ 3e infraction |
20% |
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§ 4e et 5e infraction |
30% |
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À partir de la 6e infraction, les infractions de cette nature sont classées sous C et sanctionnées comme telles.. |
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§ C. Infraction avec intention d’éluder l’impôt: |
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§ 1ère infraction |
50% |
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§ 2e et 3e infraction |
75% |
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§ 4e et 5e infraction |
100% |
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§ 6e et 7e infraction |
150% |
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§ 8e infraction et s. |
200% |
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§ D. Infraction accompagnée de faux ou d’usage de faux ou de corruption ou de tentative de corruption de fonctionnaires : dans tous les cas |
200% |