Dons de biens aux Ukrainiens : pas de régularisation TVA pour les entreprises donatrices
Vu la situation de crise en Ukraine, le SPF Finances a décidé que les entreprises belges souhaitant donner gratuitement des biens de leur entreprise afin d’aider les Ukrainiens ne doivent ni revoir la TVA déduite sur ces dons ni soumettre le prélèvement à la TVA.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
Vu la situation de crise en Ukraine, le SPF Finances a décidé que les entreprises belges souhaitant donner gratuitement des biens de leur entreprise afin d’aider les Ukrainiens ne doivent ni revoir la TVA déduite sur ces dons ni soumettre le prélèvement à la TVA. En effet, en principe si un assujetti prélève un bien de son entreprise pour le transmettre gratuitement, une telle opération sera soumise à la TVA (= un prélèvement). Cette mesure de tolérance est applicable (actuellement) jusqu’au 30.06.2022, mais pourrait être prolongée.
Toutes sortes de biens, peu importe leur valeur, peuvent être donnés. Les biens doivent être utiles aux victimes de la gueere. En principe, seuls les biens normalement destinés à la vente peuvent être donnés. Toutefois, d'autres biens peuvent aussi être donnés, comme p.ex. les les échantillons, les cadeaux commerciaux, les cadeaux de circonstances pour le personnel, etc. (sont p.ex. visés : les aliments, les médicaments, les sacs de couchage, les lampes de poches, les produits d’hygiène, etc.).
En outre, les dons doivent se faire exclusivement via : l’ambassade d’Ukraine, tout organisme public belge qui collecte des dons pour les citoyens ukrainiens, la Croix Rouge de Belgique ou les ONG belges spécialisés dans l’aide humanitaire internationale.