Depuis le 01.01.2023, plus de témoins (deux) exigés pour un testament notarié
Un testament peut être olographe mais afin d'éviter le risque de discussions par la suite, concernant p.ex. la validité d'un tel testament olographe ou la santé mentale du testateur, on peut choisir de faire passer un testament devant notaire.
-
Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
-
Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
-
Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Un testament peut être olographe mais afin d'éviter le risque de discussions par la suite, concernant p.ex. la validité d'un tel testament olographe ou la santé mentale du testateur, on peut choisir de faire passer un testament devant notaire. Il fallait alors deux témoins. Initialement, leur présence lors de la passation du testament notarié était perçue comme une certaine méfiance du législateur à l'égard du notaire et du testateur car les témoins devaient vérifier que le testateur pouvait exprimer sa volonté librement et sans être influencé.
Toutefois, vu le rôle et la position neutre du notaire lors de l'établissement du testament, cette tâche des témoins pouvait être considérée comme superflue. Depuis le 1er janvier 2023, la présence obligatoire de deux témoins lors d'un testament notarié a été supprimée (art. 113 de la loi du 22.11.2022 modifiant l'art. 4.183 C.civ.).