Demander un extrait de la documentation cadastrale : comment?
Si vous vendez un immeuble, vous avez besoin d'un extrait de la documentation cadastrale. Il s'agit d'un extrait de la documentation patrimoniale conservée par l'Administration Mesures & Évaluations.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Cette documentation compren le plan parcellaire et des données patrimoniales, telles que les informations relatives aux propriétaires, à la superficie, au revenu cadastral non indexé, au type de bien, à l'année de construction, etc.
Vous pouvez demander un extrait cadastral en ligne via MyMinfin ou sur papier à l'aide du formulaire "Demande d'extraits de la documentation cadastrale", que vous devez ensuite envoyer par lettre ou par e-mail. Pour la plupart des demandes, vous devez payer une redevance. Toutefois, le montant de la redevance est généralement limité, surtout si vous optez pour une demande via MyMinfin au lieu d'une demande sur papier.