Demander un extrait de la documentation cadastrale : comment?
Si vous vendez un immeuble, vous avez besoin d'un extrait de la documentation cadastrale. Il s'agit d'un extrait de la documentation patrimoniale conservée par l'Administration Mesures & Évaluations.
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Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Cette documentation compren le plan parcellaire et des données patrimoniales, telles que les informations relatives aux propriétaires, à la superficie, au revenu cadastral non indexé, au type de bien, à l'année de construction, etc.
Vous pouvez demander un extrait cadastral en ligne via MyMinfin ou sur papier à l'aide du formulaire "Demande d'extraits de la documentation cadastrale", que vous devez ensuite envoyer par lettre ou par e-mail. Pour la plupart des demandes, vous devez payer une redevance. Toutefois, le montant de la redevance est généralement limité, surtout si vous optez pour une demande via MyMinfin au lieu d'une demande sur papier.