Demander l’abattement bruxellois après la date de l’acte ?
Depuis le 1er avril 2023, le montant de l'abattement auquel on a droit en cas d'acquisition d'un logement familial en Région bruxelloise a été augmenté (200 000€ au lieu de 175 000€).
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
Depuis le 1er avril 2023, le montant de l'abattement auquel on a droit en cas d'acquisition d'un logement familial en Région bruxelloise a été augmenté (200 000€ au lieu de 175 000€). En outre un abattement complémentaire a été instauré en cas d'amélioration de la performance énergétique du bien. Si ces abattements n'ont pas été demandés dans l'acte d'achat du bien, il est encore possible de les demander après coup, sous certaines conditions.
Ainsi, en cas d'omission ou d'incertitude quant au fait de remplir les conditions prévues pour l'abattement complémentaire, on peut y remédier en introduisant, dans les six mois suivant la date d’enregistrement de l’acte, une déclaration contenant les informations requises dans l’acte.
Si l'abattement principal n'a pas été demandé parce qu'on était encore propriétaire d'une autre habitation, on peut encore le demander jusqu’à deux ans après la date d’enregistrement de l’acte, si on a également vendu le logement empêchant dans ce délai (abattement par voie de restitution).