Demander l’abattement bruxellois après la date de l’acte ?
Depuis le 1er avril 2023, le montant de l'abattement auquel on a droit en cas d'acquisition d'un logement familial en Région bruxelloise a été augmenté (200 000€ au lieu de 175 000€).
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Depuis le 1er avril 2023, le montant de l'abattement auquel on a droit en cas d'acquisition d'un logement familial en Région bruxelloise a été augmenté (200 000€ au lieu de 175 000€). En outre un abattement complémentaire a été instauré en cas d'amélioration de la performance énergétique du bien. Si ces abattements n'ont pas été demandés dans l'acte d'achat du bien, il est encore possible de les demander après coup, sous certaines conditions.
Ainsi, en cas d'omission ou d'incertitude quant au fait de remplir les conditions prévues pour l'abattement complémentaire, on peut y remédier en introduisant, dans les six mois suivant la date d’enregistrement de l’acte, une déclaration contenant les informations requises dans l’acte.
Si l'abattement principal n'a pas été demandé parce qu'on était encore propriétaire d'une autre habitation, on peut encore le demander jusqu’à deux ans après la date d’enregistrement de l’acte, si on a également vendu le logement empêchant dans ce délai (abattement par voie de restitution).