Délais de conservation et de réclamation plus longs à partir de l'EI 2023
Afin de permettre au fisc de faire son travail, vous devez conserver certains documents fiscaux et comptables durant un certain délai.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Afin de permettre au fisc de faire son travail, vous devez conserver certains documents fiscaux et comptables durant un certain délai. Tant pour les impôts directs que pour la TVA, ce délai était, jusqu'à présent, de sept ans. Ce délai est prolongé de trois ans, comme le délai de contrôle et d'imposition en cas de fraude. Dorénavant, vous devez donc conserver les documents fiscaux durant 10 ans. Cette modification entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2023, à savoir l'année de revenus 2022 pour l'IPP et l'exercice comptable 2022 ou 2022-2023 à l'ISoc.
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition, vous aviez six mois pour introduire une réclamation. Ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Le délai de réclamation passe à un an, et cela à compter du 01.01.2023, peu importe l'exercice d'imposition (loi du 20.11.2022, MB 30.11.2022).