Délai de paiement pour les impôts pour l'EI 2022
Pour encourager les entreprises et les particuliers en cette période de crise énergétique, le gouvernement fédéral a décidé d'accorder un délai supplémentaire pour le paiement de l’impôt des personnes physiques (IPP), de l’impôt des sociétés (ISoc), de l’impôt des personnes morales (IPM) et de l’impôt des non-résidents (INR) pour l’exercice d’imposition 2022.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Pour encourager les entreprises et les particuliers en cette période de crise énergétique, le gouvernement fédéral a décidé d'accorder un délai supplémentaire pour le paiement de l’impôt des personnes physiques (IPP), de l’impôt des sociétés (ISoc), de l’impôt des personnes morales (IPM) et de l’impôt des non-résidents (INR) pour l’exercice d’imposition 2022. Concrètement, le délai de paiement standard passe de deux mois à quatre mois pour tous les avertissements-extraits de rôle (AER) de l'exercice d'imposition 2022 (qui ont une date exécutoire jusqu’au 31 octobre 2023).
Pour les avertissements-extraits de rôle IPP et INR envoyés à partir du 14.11.2022, la nouvelle date ultime de paiement est déjà indiquée dans l'encadré bleu. C'est donc quatre mois après la date d'envoi de l'AER. Pour les avertissements-extraits de rôle IPP et INR envoyés avant le 14.11.2022, la date de paiement indiquée dans l’encadré bleu est toujours celle qui tient compte du délai de paiement habituel de deux mois. Toutefois, vous avez automatiquement quatre mois pour effectuer le paiement. Vous n'avez rien à faire pour obtenir la prolongation de paiement. Par exemple, si la date d'envoi est le 16.09.2022, la nouvelle date ultime de paiement est le 16.01.2023, même si l'AER indique encore 16.11.2022 dans l'encadré bleu.
Pour les avertissements-extraits de rôle ISoc, la nouvelle date ultime de paiement est déjà indiquée, peu importe sa date d'envoi.