Délai de paiement pour les impôts pour l'EI 2022
Pour encourager les entreprises et les particuliers en cette période de crise énergétique, le gouvernement fédéral a décidé d'accorder un délai supplémentaire pour le paiement de l’impôt des personnes physiques (IPP), de l’impôt des sociétés (ISoc), de l’impôt des personnes morales (IPM) et de l’impôt des non-résidents (INR) pour l’exercice d’imposition 2022.
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Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Pour encourager les entreprises et les particuliers en cette période de crise énergétique, le gouvernement fédéral a décidé d'accorder un délai supplémentaire pour le paiement de l’impôt des personnes physiques (IPP), de l’impôt des sociétés (ISoc), de l’impôt des personnes morales (IPM) et de l’impôt des non-résidents (INR) pour l’exercice d’imposition 2022. Concrètement, le délai de paiement standard passe de deux mois à quatre mois pour tous les avertissements-extraits de rôle (AER) de l'exercice d'imposition 2022 (qui ont une date exécutoire jusqu’au 31 octobre 2023).
Pour les avertissements-extraits de rôle IPP et INR envoyés à partir du 14.11.2022, la nouvelle date ultime de paiement est déjà indiquée dans l'encadré bleu. C'est donc quatre mois après la date d'envoi de l'AER. Pour les avertissements-extraits de rôle IPP et INR envoyés avant le 14.11.2022, la date de paiement indiquée dans l’encadré bleu est toujours celle qui tient compte du délai de paiement habituel de deux mois. Toutefois, vous avez automatiquement quatre mois pour effectuer le paiement. Vous n'avez rien à faire pour obtenir la prolongation de paiement. Par exemple, si la date d'envoi est le 16.09.2022, la nouvelle date ultime de paiement est le 16.01.2023, même si l'AER indique encore 16.11.2022 dans l'encadré bleu.
Pour les avertissements-extraits de rôle ISoc, la nouvelle date ultime de paiement est déjà indiquée, peu importe sa date d'envoi.