Déclaration TVA T4/2024 à déposer pour le 25.01.2025
La loi modernisant la chaine TVA (loi du 12.03.2023, MB, 23.03.2023) prévoit quelques changements en matière de TVA à partir de 2025.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
En tant que déclarant trimestriel, vous aurez jusqu'au 25 du mois qui suit le trimestre concerné pour déposer votre déclaration TVA (au lieu du 20). La même échéance s'applique au paiement de la TVA.
Cela s'applique déjà pour votre déclaration TVA du dernier trimestre 2024. C'est ce qui ressort du calendrier TVA du SPF Finances. Autrement dit, votre déclaration TVA afférente à octobre-novembre-décembre 2024 doit être déposée pour le 25 janvier 2025 au plus tard. En cas de TVA due, celle-ci doit être payée pour le 25.01.2025 au plus tard. Pour les déclarants mensuels, l'échéance reste le 20 du mois qui suit, tant pour le dépôt de la déclaration que pour le paiement de la TVA.