Comptes annuels de 2023 à déposer pour le 31.07.2024 au plus tard
Déposer ses comptes annuels est obligatoire si votre société est une SRL, une SA, une SCA ou une SC.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Les comptes annuels doivent être déposés au plus tard dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice comptable auprès de la BNB, la Banque Nationale de Belgique. Pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile (clôture le 31.12.2023), la date limite est donc le 31.07.2024.
Les grandes sociétés au sens du CSA doivent déposer un schéma complet. Les petites sociétés ou microsociétés peuvent se contenter du dépôt d'un schéma abrégé ou micro contenant moins d'informations détaillées et qui est également moins coûteux. Une société est considérée comme micro ou petite si elle ne dépasse pas plus d'un des critères suivants à la date de clôture de bilan du dernier exercice clos :
| Critère de taille jusqu'au 31.12.2023 compris | Micro | Petite |
| Total bilan | 350 000€ | 4 500 000€ |
| Chiffre d'affaires HTVA | 700 000€ | 9 000 000€ |
| Personnel | 10 | 50 |
En cas de dépôt tardif, une amende peut être imposée, qui dépendra du nombre de mois de retard et s'il s'agit d'un schéma micro, abrégé ou complet devant être déposé. En cas de dépôt tardif des comptes annuels de 2023, les amendes ci-dessous sont d'application :
| Dépôt le | Schéma micro ou abrégé | Schéma complet |
| 9e mois | 120€ | 400€ |
| 10e-12e mois | 180€ | 600€ |
| à partir du 13e mois | 360€ | 1 200€ |
Une amende pour dépôt tardif n'est donc infligée qu'après le huitième mois/à partir du 9e mois suivant la clôture de l'exercice comptable, donc en septembre ou plus tard.