Cadeau de fin d'année : limitation à 40€ TVAC par membre du personnel et par enfant à charge
Vous souhaitez offrir des cadeaux à votre personnel à l'approche de la fin de l'année. De quoi devez-vous tenir compte d'un point de vue fiscal ?
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
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Tarif remboursement de l'électricité utilisée pour la recharge à domicile pour le Q1/2026
Si vous recevez une indemnité de votre société/employeur pour la recharge à domicile du véhicule de société électrique, vous êtes en principe imposé sur un avantage de toute nature à l'IPP.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
La TVA sur les cadeaux que vous offrez lors de la fête de Saint-Nicolas, ou à l'occasion de Noël ou du Nouvel An, est déductible si vous vous limitez à un seul cadeau par membre du personnel et si la valeur du cadeau est inférieure à 50 € hors TVA. En outre, vous pouvez également offrir un cadeau de même valeur à tous les enfants des membres du personnel. N'oubliez pas qu'un seul cadeaupar année civile et par (enfant d'un) travailleur peut donner droit à une déduction de la TVA.
En outre, si vous voulez éviter que vos travailleurs ne paient des impôts et des cotisations sociales sur le cadeau reçu, vous ne pouvez pas dépasser 40€ (TVAC). Le cadeau est alors également déductible fiscalement pour vous. Par enfant à charge d'un travailleur, vous pouvez également offrir un cadeau de 40€ (TVAC).
En résumé, l'idéal est de limiter le cadeau que vous offrez à votre personnel à l'occasion de la Saint-Nicolas, de Noël ou du Nouvel An à 40€ TVAC. Vous et votre personnel ne risquez rien sur le plan fiscal et de la TVA.