Bruxelles : la période suspecte en cas de donation mobilière passera aussi bientôt à 5 ans
La Région de Bruxelles-Capitale étend la période suspecte pour les donations mobilières à 5 ans à partir du 01.01.2024.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
Si vous souhaitez effectuer une donation mobilière, vous pouvez la faire enregistrer et vous payez alors les droits de donation dus. À votre décès, le donateur ne sera pas redevable de droits de succession sur les biens donnés. Vous pouvez aussi choisir de ne pas faire enregistrer la donation; vous devez alors rester en vie pendant un certain temps ("période suspecte") afin d'éviter que le donataire ne doive payer des droits de succession sur les biens donnés.
En Wallonie, cette période est suspecte est passée de 3 à 5 ans depuis le 1er janvier 2022. La Région de Bruxelles-Capitale suit maintenant la Région wallonne, faisant aussi passer la période suspecte de 3 à 5 ans à compter du 1er janvier 2024.