Bruxelles : la période suspecte en cas de donation mobilière passera aussi bientôt à 5 ans
La Région de Bruxelles-Capitale étend la période suspecte pour les donations mobilières à 5 ans à partir du 01.01.2024.
-
Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
-
Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
-
Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
Si vous souhaitez effectuer une donation mobilière, vous pouvez la faire enregistrer et vous payez alors les droits de donation dus. À votre décès, le donateur ne sera pas redevable de droits de succession sur les biens donnés. Vous pouvez aussi choisir de ne pas faire enregistrer la donation; vous devez alors rester en vie pendant un certain temps ("période suspecte") afin d'éviter que le donataire ne doive payer des droits de succession sur les biens donnés.
En Wallonie, cette période est suspecte est passée de 3 à 5 ans depuis le 1er janvier 2022. La Région de Bruxelles-Capitale suit maintenant la Région wallonne, faisant aussi passer la période suspecte de 3 à 5 ans à compter du 1er janvier 2024.