Attestation de validité d'un numéro TVA EU via MyMinfin
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La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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SCE 2.0 : nouvelle tolérance jusqu'au 31.03.2026
Pour les (nouveaux) établissements horeca qui doivent utiliser un système de caisse enregistreuse (SCE) mais n’en disposent pas encore, l’installation obligatoire du nouveau SCE 2.0 est à nouveau reportée. Cette obligation avait déjà été reportée au 1er janvier 2026, mais la tolérance est désormais prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
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Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
Une livraison intracommunautaire - livraison de biens depuis la Belgique vers un autre État membre UE - peut être exemptée de TVA si votre client étranger dispose d'un numéro de TVA européen valide. La validité d'un tel numéro de TVA peut être contrôlé sur le site web VIES.
Si vous voulez plus de données que celles fournies par le site VIES, vous pouvez vous rendre sur MyMinfin. Vous pouvez alors obtenir une attestation de validité d'un numéro TVA européen. C'est ce qu'a annoncé le SPF Finances dans une communication du 1er février 2023.