Aménagement d'un chemin autour d'une habitation : 6% ou 21% de TVA?
Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de 6% pour travaux immobiliers, le logement doit être destiné principalement ou exclusivement à l'habitation privée. En outre, le logement doit avoir au moins 10 ans.
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Le fisc peut refuser la déduction de pertes anciennes, même sans commentaires préalables
Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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Paiements en espèces dans votre entreprise ? Voici comment éviter les problèmes avec le fisc.
En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
En principe, la construction d'une allée peut bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %, mais il faut respecter certaines conditions. Il faut ainsi que l'allée (ou le chemin) relie directement la voie publique au logement, en ce sens qu'elle est utilisée par les résidents et/ou les visiteurs pour entrer et sortir.
Comme il doit s'agir d'un chemin reliant directement l'habitation à la voie publique, la construction d'un sentier dans le jardin ou la construction d'un chemin reliant l'habitation à un garage indépendant ne peut se faire avec une TVA de 6 %.
Il est également tout à fait possible que deux taux de TVA différents soient appliqués sur une même facture. C'est le cas, par exemple, lors de la construction d'une allée qui passe par la porte d'entrée et va jusqu'au garage situé à l'arrière. La partie de l'allée allant jusqu'à la porte d'entrée est alors soumise au taux de 6%, tandis que la partie allant de la porte d'entrée au garage est soumise à une TVA de 21%.