Aménagement d'un chemin autour d'une habitation : 6% ou 21% de TVA?
Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de 6% pour travaux immobiliers, le logement doit être destiné principalement ou exclusivement à l'habitation privée. En outre, le logement doit avoir au moins 10 ans.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
En principe, la construction d'une allée peut bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %, mais il faut respecter certaines conditions. Il faut ainsi que l'allée (ou le chemin) relie directement la voie publique au logement, en ce sens qu'elle est utilisée par les résidents et/ou les visiteurs pour entrer et sortir.
Comme il doit s'agir d'un chemin reliant directement l'habitation à la voie publique, la construction d'un sentier dans le jardin ou la construction d'un chemin reliant l'habitation à un garage indépendant ne peut se faire avec une TVA de 6 %.
Il est également tout à fait possible que deux taux de TVA différents soient appliqués sur une même facture. C'est le cas, par exemple, lors de la construction d'une allée qui passe par la porte d'entrée et va jusqu'au garage situé à l'arrière. La partie de l'allée allant jusqu'à la porte d'entrée est alors soumise au taux de 6%, tandis que la partie allant de la porte d'entrée au garage est soumise à une TVA de 21%.