Actes notariés : signature numérique depuis le 08.04.2024
Si vous passez un acte devant notaire, vous devez parapher chaque page et signer à la fin du document.
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
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Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Une loi récente sur la digitalisation de la justice précise qu'une signature numérique suffit pour les actes notariés passés depuis le 08.04.2024 (loi du 27.03.2024, MB 29.03.2024). Pour ce faire, vous pouvez utiliser l'application Itsme ou vous identifier avec un lecteur de cartes, votre eID et le bon code PIN pour apposer une signature numérique.
Toutefois, cette signature numérique ne s'applique pas à tous les actes passés devant notaire. En raison de leur caractère personnel et confidentiel, les testaments et dispositions de dernières volontés doivent toujours être signés à la main.
Vous devez également toujours vous déplacer physiquement chez le notaire pour apposer votre signature manuscrite sur l'acte ou pour le signer numériquement.
Pour les procurations et les actes de société, un déplacement physique chez le notaire n'est cependant pas (plus) nécessaire. La discussion et la signature peuvent se faire par vidéoconférence. Si vous souhaitez signer un acte avec une autre partie chez plusieurs notaires par vidéoconférence, vous deviez - avant cette loi - donner une procuration à un collaborateur de l'étude où se trouvait l'acte papier à ce moment-là. Celui-ci signait alors l'acte à votre place. Maintenant que vous pouvez signer numériquement (chaque partie chez son propre notaire), cette procuration n'est plus nécessaire.