Acheter une habitation modeste en Wallonie: quel montant de droits d'enregistrement à partir du 01.01.2024?
Le contribuable qui veut acheter un immeuble en Wallonie paiera en principe 12,5% de droits d'enregistrement.
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Même si l'administration fiscale n'a formulé aucune remarque lors de la déclaration d'une certaine année, elle peut néanmoins décider ultérieurement de refuser la déduction d'une perte reportée. Ce n'est donc pas parce que la perte n'a pas été contestée dans le passé que vous êtes automatiquement certain de pouvoir la déduire.
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En tant qu'entrepreneur, vous pouvez payer des dépenses en espèces, mais vous devez respecter certaines règles importantes. Sans la preuve adéquate et un livre de caisse correct, vous risquez que le fisc n'accepte pas vos frais.
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Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.

En cas d'habitation modeste, il existe un droit de vente réduit de 6% qui s'applique à la première tranche de 150 000€ et 160 000 € si le logement concerné est situé en dans une zone de pression immobilière (Arlon, Attert, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Eghezée, Enghien, Fernelmont, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Messancy, Mont-Saint-Guibert, Nandrin, Neupré, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Profondeville, Ramillies, Rixensart, Silly, Verlaine, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre).
Les montants sont indexés chaque année. À partir du 1er janvier 2024, il s'agit respectivement de 190 455,50€ (2023 : 182 858,86€) et 203 152,55€ (2023 : 195 049,46€). On peut le lire dans une communication publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2023.