6 % de TVA pour la livraison avec installation de panneaux solaires (et autres) jusqu'à la fin de 2023
La livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques et thermiques, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires est en principe soumise au taux normal de TVA de 21 %.
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Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 : prolongation de la tolérance jusqu’au 30 juin 2026!
Le 27 mars 2026, l’administration fiscale a accordé un dernier report pour le nouveau système de caisse enregistreuse certifié (SCE) 2.0 pour les "nouveaux" établissements horeca.
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Déclaration IPP 2025 : documents à communiquer à temps à votre expert-comptable
Votre déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’année 2025 doit être introduite au plus tard le 15 juillet 2026 via Tax-on-web. Si vous avez une déclaration « complexe », vous devez l’introduire au plus tard le 16 octobre 2026. Mais quelles informations et quels documents devez-vous absolument encore remettre à votre expert-comptable ?
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Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
La livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques et thermiques, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires est en principe soumise au taux normal de TVA de 21 %. Toutefois, afin de faire face aux prix élevés de l'énergie, le gouvernement fédéral a décidé de réduire le taux de TVA à 6 %. La réduction du taux s'applique du 01.04.2022 au 31.12.2023 inclus (AR du 27.03.2022 MB 31.03.2022).
La réduction du taux est toutefois soumise à un certain nombre de conditions. Par exemple, la livraison et l'installation doivent avoir lieu dans/sur ou à proximité immédiate du logement en question. Il faut également que la première occupation du logement, qui est utilisé exclusivement ou principalement à des fins privées, ait eu lieu il y a moins de 10 ans (pour les logements "anciens" qui ont au moins 10 ans, le "taux de rénovation" de 6 % de TVA peut être appliqué si toutes les conditions sont remplies). Le client doit également être un consommateur final, tel qu'un particulier, mais les établissements résidentiels reconnus pour les personnes âgées sont également éligibles. Enfin, l'entrepreneur en question doit veiller à ce que la réduction de TVA soit explicitement mentionnée sur la facture (le client ayant un mois pour contester la facture et le taux de TVA réduit).