6% de TVA en cas de démolition et reconstruction : la déclaration sur facture ne suffit pas!
Depuis le 1er juillet 2022, l'attestation de TVA pour le taux de 6%, via laquelle le particulier confirmait que toutes les conditions requises pour l'application du taux de 6% étaient remplies en cas de travaux immobiliers à une habitation privée d'au moins 10 ans, est remplacée par une déclaration sur facture (par/de l'entrepreneur).
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Depuis le 1er juillet 2022, l'attestation de TVA pour le taux de 6%, via laquelle le particulier confirmait que toutes les conditions requises pour l'application du taux de 6% étaient remplies en cas de travaux immobiliers à une habitation privée d'au moins 10 ans, est remplacée par une déclaration sur facture (par/de l'entrepreneur).
Certaines conditions doivent être remplies pour l'application du taux de 6% de TVA en cas de démolition d'un bâtiment suivie d'une reconstruction, applicable jusque fin 2023. Ce régime coexiste avec celui concernant la démolition et reconstruction dans 32 villes et communes déterminées. On a demandé au ministre des Finances si la déclaration sur facture, comme susmentionné, suffisait.
Le ministre a répondu par la négative. Une déclaration sur facture par l'entrepreneur ne suffit pas, a dit le ministre (QP, n°949, Van Besien, 21.03.2022). En cas de démolition et reconstruction moyennant 6% de TVA, un formulaire de déclaration doit être introduit et une déclaration doit être être effectuée. Et cela, l'entrepreneur ne peut pas le faire à la place de son client.