Conséquences sur le plan privé de la fin d’un mandat d’administrateur

Un administrateur décide, pour diverses raisons, de démissionner de son poste d’administrateur, mais conserve ses actions. Quelles en sont les conséquences fiscales à titre privé ? Et pour celui qui succède ?

       I.            L’administrateur reste encore actionnaire

Un administrateur peut toujours faire un pas de côté. Tant qu’il possède la majorité des actions, il n’a juridiquement de comptes à rendre à personne.

C’est possible du jour au lendemain, il n’y a pas de délai de préavis à respecter, comme c’est le cas pour les salariés.

Il doit y avoir une continuité. Si vous êtes le seul administrateur, mieux vaut laisser votre démission ne prendre effet que lorsqu’un nouvel administrateur (p.ex. le fils) prendra la relève.

La démission d’un administrateur aura diverses conséquences indirectes.  Nous allons aborder brièvement les plus importantes d’entre elles ci-dessous.

    II.            La fin des requalifications fiscales ?

L’administrateur qui perçoit un loyer de sa société sera imposé sur ces revenus locatifs en tant que rémunération, donc beaucoup moins favorablement, dans la mesure où ils dépassent une certaine limite. En cas de démission, cela va changer !

Le loyer reste un loyer ! C’est donc la fin de cette requalification ennuyeuse. Elle ne s’applique en effet qu’aux administrateurs. Le fait que l’administrateur reste actionnaire n’a pas d’importance.

La requalification disparaît immédiatement. Si un administrateur démissionne le 1^er  juin, seuls les loyers de janvier à mai peuvent encore être requalifiés sur le plan fiscal.

Si l’administrateur perçoit des intérêts de sa société, ils peuvent être considérés fiscalement comme des dividendes (moins favorables), dès lors que l’administrateur a une créance sur sa société et que certaines limites ont été dépassées. Sur ce point toutefois, rien ne change à la suite de la démission !

Le «risque dividendes» demeure ! Cette correction fiscale s’applique en effet tant aux actionnaires qu’aux dirigeants. En d’autres termes, si un administrateur conserve ses actions, rien ne changera à cet égard.

Transférer la créance sur la société à son partenaire n’aidera pas non plus, car là aussi, la correction fiscale continuera à s’appliquer.

 III.            Qu’en est-il de votre «rémunération» ?

Il n’est plus possible, à proprement parler, d’encore se verser un salaire de la société. Vérifiez donc soigneusement à l’avance quelles sont les conséquences, p.ex. pour votre assurance groupe et/ou votre PLCI.

Un tantième peut encore être attribué une dernière fois. Si un administrateur démissionne au cours de l’année 2022, l’assemblée annuelle de 2023 pourra en effet encore en accorder un, pour son travail en 2022 jusqu’à sa démission.

Concernant la voiture de la société, il s’agissait d’un avantage privé imposable pour l’administrateur, car il était administrateur. Mais si l’administrateur démissionne, ce ne

Si l’administrateur continue à utiliser la même voiture, cela sera, en principe, taxé comme un «avantage anormal ou bénévole» dans le chef de la société, mais cela reviendra bien moins cher que quand il était imposé dessus à titre privé.