Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
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Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
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Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Vous déterminez en principe vous‑même le taux d’intérêt dans vos contrats ou conditions générales. Si vous ne le faites pas, le taux d’intérêt légal s’applique. Le taux varie selon que le client est un particulier ou une entreprise.
Le taux d’intérêt légal pour les transactions avec des clients particuliers/consommateurs (B2C) s’élève à 4,5 % pour 2026 (tout comme en 2025). Pour les transactions entre entreprises (B2B), le taux est de 10,5 % pour le premier semestre 2026 (comme au second semestre 2025).