Ventes à distance : seuil TVA uniforme dès le 01.07.2021
Si un assujetti belge vend des biens à un particulier d'un autre État membre, cette livraison est en principe soumise à la TVA belge.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Si un assujetti belge vend des biens à un particulier d'un autre État membre, cette livraison est en principe soumise à la TVA belge. Il faut toutefois facturer de la TVA étrangère dès qu'un certain seuil de ventes à des particuliers d'autres États membres est dépassé. Le seuil varie d'un État à l'autre et est en général de 100 000 € ou 35 000 €. Si le seuil de ventes à distance est dépassé, il faut alors demander un numéro de TVA dans cet autre État membre et introduire des déclarations TVA locales.
À compter du 1er juillet 2021, les actuels seuils nationaux des différents États membres pour les ventes intracommunautaires seront supprimés. Au lieu de cela, il y aura un seuil uniforme de 10 000€ applicable à tous les États membres. Ce nouveau seuil uniforme de 10 000€ sera un seuil global pour tous les États membres ensemble.