Ventes à distance : seuil TVA uniforme dès le 01.07.2021
Si un assujetti belge vend des biens à un particulier d'un autre État membre, cette livraison est en principe soumise à la TVA belge.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Si un assujetti belge vend des biens à un particulier d'un autre État membre, cette livraison est en principe soumise à la TVA belge. Il faut toutefois facturer de la TVA étrangère dès qu'un certain seuil de ventes à des particuliers d'autres États membres est dépassé. Le seuil varie d'un État à l'autre et est en général de 100 000 € ou 35 000 €. Si le seuil de ventes à distance est dépassé, il faut alors demander un numéro de TVA dans cet autre État membre et introduire des déclarations TVA locales.
À compter du 1er juillet 2021, les actuels seuils nationaux des différents États membres pour les ventes intracommunautaires seront supprimés. Au lieu de cela, il y aura un seuil uniforme de 10 000€ applicable à tous les États membres. Ce nouveau seuil uniforme de 10 000€ sera un seuil global pour tous les États membres ensemble.