Une nouvelle circulaire sur les commissions secrètes
Selon la loi, la cotisation sur les commissions secrètes, applicable aux avantages de toute nature (ATN) non déclarés, ne peut pas être appliquée si le bénéficiaire de l'ATN est identifié sans ambiguïté dans un délai de deux ans et demi à compter du 01.01 de l'exercice d'imposition en question.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Selon la loi, la cotisation sur les commissions secrètes, applicable aux avantages de toute nature (ATN) non déclarés, ne peut pas être appliquée si le bénéficiaire de l'ATN est identifié sans ambiguïté dans un délai de deux ans et demi à compter du 01.01 de l'exercice d'imposition en question. Cependant, selon un arrêt de la Cour constitutionnelle du 26.09.2019, ce texte de loi est contraire à la Constitution, et les autorités fiscales ne peuvent pas non plus appliquer la cotisation, même après ces deux ans et demi, si le bénéficiaire de l'ATN peut encore être imposé sur celui-ci, faute de quoi il y aura double imposition.
Le ministre avait déjà déclaré que les autorités fiscales se conformeraient à cette jurisprudence, et c'est ce que confirme une circulaire datée du 05.06.2020. Elle contient toutefois une nuance importante, susceptible d'encore provoquer, occasionnelement et temporairement, une double imposition, lorsque l'imposition du bénéficiaire n'est pas définitive, ou en d'autres termes tant qu'il peut encore la contester. Si ce bénéficiaire introduit une réclamation et va ensuite au tribunal, cela peut durer assez longtemps.