Une nouvelle circulaire sur les commissions secrètes
Selon la loi, la cotisation sur les commissions secrètes, applicable aux avantages de toute nature (ATN) non déclarés, ne peut pas être appliquée si le bénéficiaire de l'ATN est identifié sans ambiguïté dans un délai de deux ans et demi à compter du 01.01 de l'exercice d'imposition en question.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Selon la loi, la cotisation sur les commissions secrètes, applicable aux avantages de toute nature (ATN) non déclarés, ne peut pas être appliquée si le bénéficiaire de l'ATN est identifié sans ambiguïté dans un délai de deux ans et demi à compter du 01.01 de l'exercice d'imposition en question. Cependant, selon un arrêt de la Cour constitutionnelle du 26.09.2019, ce texte de loi est contraire à la Constitution, et les autorités fiscales ne peuvent pas non plus appliquer la cotisation, même après ces deux ans et demi, si le bénéficiaire de l'ATN peut encore être imposé sur celui-ci, faute de quoi il y aura double imposition.
Le ministre avait déjà déclaré que les autorités fiscales se conformeraient à cette jurisprudence, et c'est ce que confirme une circulaire datée du 05.06.2020. Elle contient toutefois une nuance importante, susceptible d'encore provoquer, occasionnelement et temporairement, une double imposition, lorsque l'imposition du bénéficiaire n'est pas définitive, ou en d'autres termes tant qu'il peut encore la contester. Si ce bénéficiaire introduit une réclamation et va ensuite au tribunal, cela peut durer assez longtemps.