Un juge est plus clément pour la déduction des frais d'un appartement à la mer
Si une société déduit les frais d'un appartement à la mer, le fisc fera souvent des difficultés avec cela.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Si une société déduit les frais d'un appartement à la mer, le fisc fera souvent des difficultés avec cela. Selon lui, ces frais ne sont pas faits pour obtenir ou conserver des revenus imposables. Un juge de la cour d'appel de Gand en a toutefois décidé autrement le 3 décembre 2019. L'affaire en question concernait l'achat par une société d'un appartement à la mer qui était utilisé par l'administrateur à titre privé à 100%. Les frais d'achat, d'entretien, etc. ont été déduits comme frais professionnels auprès de la société; tandis que l'administrateur recevait grauitement l'appartement à disposition.
La création de valeur et le bénéfice à terme suffisent pour le juge en appel. Tout investissement réalisé par une entreprise et visant à créer de la valeur remplit les conditions d’une déduction fiscale. Bien qu’il n’y ait pas de revenus pour la société en raison de la mise à disposition gratuite de l’appartement, il y a toujours un gain en capital potentiel à long terme, et cela suffit à justifier la déductibilité des coûts, selon le juge.