Un juge d'appel accepte la récupération de la TVA en cas de perte constante
Le 15 septembre 2020, la Cour d'appel d'Anvers s'est prononcée sur un élevage de cheveux (en société) qui ne faisait plus de bénéfice depuis longtemps, mais qui continuait à récupérer la TVA.
-
Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
-
À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
-
Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Le 15 septembre 2020, la Cour d'appel d'Anvers s'est prononcée sur un élevage de chevaux (société) qui ne faisait plus de bénéfice depuis longtemps, mais qui continuait à récupérer la TVA. L'absence de bénéfice a fait dire au fisc que le contribuable n'était pas un professionnel, mais un simple amateur. Le fisc a donc rejeté la déduction de la TVA sur les frais. En première instance, le tribunal a donné raison au fisc. Selon lui, les opérations de la société n'avaient pas de valeur économique, parce que cette société ne créait pas de revenus réellement durables. La Cour d'appel a annulé le jugement.
En matière de TVA, il faut qu'il y ait une activité économique. Celle-ci est évaluée sur base de tous les éléments de fait, tels que le financement, les conditions d'exploitation, la qualité de l'exploitant, la commercialisation, la nature de la clientèle, etc. Faire des bénéfices ou ne pas en faire, ce n'est pas important pour l'assujettissement à la TVA. Ce qui compte, c'est la présence d'une activité économique. La Cour a jugé qu'il y en avait bien une dans le cas d'espèce. Des chevaux étaient bien élevés à cet endroit et des entrainements avaient bien lieu. Il y avait aussi une vente de sperme et des inscriptions à des tournois professionnels. En outre, la société disposait des permis nécessaires, d'une infrastructure professionnelle et d'un personnel. L'absence de bénéfice n'est pas dommageable.