TVA : le ministre des Finances nuance la règle de localisation pour les formations
Les règles de localisation en matière de TVA permettent de déterminer dans quel pays un service doit être localisé.
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Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
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Récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture via votre société en 2026
Souhaitez-vous acheter une nouvelle voiture avec votre société en 2026? Vous savez sans doute que les frais de voiture ne seront alors déductibles à l’impôt des sociétés que si vous achetez un véhicule entièrement sans émissions, comme une voiture 100 % électrique. Mais cela vaut-il aussi pour la TVA ?
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Votre enfant étudiant travaille pour votre société ?
Votre enfant étudiant souhaite travailler pendant les week-ends et/ou les vacances afin de gagner un peu d’argent, et pourrait en fait être utile à votre entreprise. Deux possibilités s’offrent alors à lui : vaut-il mieux qu’il le fasse en tant qu’étudiant jobiste ou en tant qu’étudiant indépendant ?
Les règles de localisation en matière de TVA permettent de déterminer dans quel pays un service doit être localisé. Le lieu d'un service détermine dans quel pays la TVA est due. Dans une circulaire du 29 novembre 2013, l'administration de la TVA avait fait connaitre sa position quant à la localisation des formations. Dans une relation B2B, une formation est localisée dans le pays où la formation a effectivement lieu si la formation dure tout au plus un jour. Si la formation dure plus qu'un jour, celle-ci est alors localisée, pour la TVA, là où le client est établi.
Dans une question parlementaire du 6 février 2020, le ministre des Finances nuance cette position. La durée de la formation ne peut pas être l'unique critère. Il faut également tenir compte d'autres critères, comme le fait que les formations soient planifiées à l'avance et/ou que les formations portent sur un thème prédéfini.