TVA : le ministre des Finances nuance la règle de localisation pour les formations
Les règles de localisation en matière de TVA permettent de déterminer dans quel pays un service doit être localisé.
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Les règles de localisation en matière de TVA permettent de déterminer dans quel pays un service doit être localisé. Le lieu d'un service détermine dans quel pays la TVA est due. Dans une circulaire du 29 novembre 2013, l'administration de la TVA avait fait connaitre sa position quant à la localisation des formations. Dans une relation B2B, une formation est localisée dans le pays où la formation a effectivement lieu si la formation dure tout au plus un jour. Si la formation dure plus qu'un jour, celle-ci est alors localisée, pour la TVA, là où le client est établi.
Dans une question parlementaire du 6 février 2020, le ministre des Finances nuance cette position. La durée de la formation ne peut pas être l'unique critère. Il faut également tenir compte d'autres critères, comme le fait que les formations soient planifiées à l'avance et/ou que les formations portent sur un thème prédéfini.