TVA : le ministre des Finances nuance la règle de localisation pour les formations
Les règles de localisation en matière de TVA permettent de déterminer dans quel pays un service doit être localisé.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Les règles de localisation en matière de TVA permettent de déterminer dans quel pays un service doit être localisé. Le lieu d'un service détermine dans quel pays la TVA est due. Dans une circulaire du 29 novembre 2013, l'administration de la TVA avait fait connaitre sa position quant à la localisation des formations. Dans une relation B2B, une formation est localisée dans le pays où la formation a effectivement lieu si la formation dure tout au plus un jour. Si la formation dure plus qu'un jour, celle-ci est alors localisée, pour la TVA, là où le client est établi.
Dans une question parlementaire du 6 février 2020, le ministre des Finances nuance cette position. La durée de la formation ne peut pas être l'unique critère. Il faut également tenir compte d'autres critères, comme le fait que les formations soient planifiées à l'avance et/ou que les formations portent sur un thème prédéfini.