Tolérance supplémentaire pour la déduction de la TVA selon l’affectation réelle en 2025
Pour les assujettis mixtes et partiels, des règles assouplies s’appliquent en 2025 concernant la communication de la déduction de la TVA selon l’affectation réelle.
-
Le fisc envoie à certains contribuables un rappel pour payer leurs impôts avant l’échéance...
Certains contribuables reçoivent, avant la date limite de paiement de leur impôt, un message du fisc intitulé « Attention : votre échéance approche ». Par ce message, le fisc souhaite rappeler aux contribuables de payer leur impôt à temps.
-
Versement anticipé (par votre société) pour le 21 décembre 2026?
Un versement anticipé, qui constitue en réalité une avance sur l’impôt des sociétés dont votre société sera finalement redevable, n’est pas obligatoire.
-
Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
Les assujettis mixtes et partiels effectuent à la fois des opérations soumises à la TVA et, en plus, des opérations qui sont respectivement exonérées de TVA ou qui échappent au champ d’application de la TVA. Ils ne bénéficient pas d’un droit complet à la déduction de la TVA.
S’ils appliquent le système de l’affectation réelle, ils doivent chaque année déclarer comment la TVA facturée est répartie entre leurs différents départements d’entreprise.
Cela implique qu’ils doivent indiquer quel pourcentage de la TVA se rapporte à des opérations totalement déductibles, non déductibles ou mixtes.
Pour l’année 2025, cette répartition peut être communiquée provisoirement sur la base d’une estimation, au plus tard lors de la déclaration TVA du deuxième trimestre (25 juillet 2025) ou celle de juin (22 juillet 2025). Les chiffres définitifs doivent être introduits lors de la déclaration du troisième trimestre (25 octobre 2025) ou de novembre (22 décembre 2025).
Les PME ne doivent pas communiquer ces chiffres définitifs cette année : l’estimation est considérée comme définitive. À partir de 2026, cette obligation disparaîtra entièrement pour les PME.