Tolérance supplémentaire pour la déduction de la TVA selon l’affectation réelle en 2025
Pour les assujettis mixtes et partiels, des règles assouplies s’appliquent en 2025 concernant la communication de la déduction de la TVA selon l’affectation réelle.
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Transactions commerciales : le taux d'intérêt pour le 2e semestre 2026 a été publié
Le nouveau taux d'intérêt officiel en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le 2e semestre de 2026 est maintenant officiellement connu!
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Indemnité de télétravail plus élevée depuis le 1er septembre 2026!
Les travailleurs salariés qui télétravaillent régulièrement peuvent recevoir une « indemnité de télétravail » forfaitaire.
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Déclaration IPP avec revenus spécifiques : dépôt pour le 16.10.2026 au plus tard!
Le délai ultime de dépôt de la déclaration à l’IPP via Tax-on-web, lorsque des revenus spécifiques doivent être déclarés est fixé au 16 octobre prochain.
Les assujettis mixtes et partiels effectuent à la fois des opérations soumises à la TVA et, en plus, des opérations qui sont respectivement exonérées de TVA ou qui échappent au champ d’application de la TVA. Ils ne bénéficient pas d’un droit complet à la déduction de la TVA.
S’ils appliquent le système de l’affectation réelle, ils doivent chaque année déclarer comment la TVA facturée est répartie entre leurs différents départements d’entreprise.
Cela implique qu’ils doivent indiquer quel pourcentage de la TVA se rapporte à des opérations totalement déductibles, non déductibles ou mixtes.
Pour l’année 2025, cette répartition peut être communiquée provisoirement sur la base d’une estimation, au plus tard lors de la déclaration TVA du deuxième trimestre (25 juillet 2025) ou celle de juin (22 juillet 2025). Les chiffres définitifs doivent être introduits lors de la déclaration du troisième trimestre (25 octobre 2025) ou de novembre (22 décembre 2025).
Les PME ne doivent pas communiquer ces chiffres définitifs cette année : l’estimation est considérée comme définitive. À partir de 2026, cette obligation disparaîtra entièrement pour les PME.