Taux des intérêts de retard et moratoires inchangés pour 2026
Les taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires sur les paiements fiscaux restent inchangés pour l’année de revenus 2026, comme cela a été récemment publié au Moniteur belge.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Les intérêts de retard sont dus lorsqu’un contribuable paie un impôt ou un précompte trop tard au fisc. Les intérêts moratoires, en revanche, sont des intérêts que le fisc doit verser au contribuable lorsqu’il doit rembourser des impôts que ce dernier a payés à tort, par exemple après avoir obtenu gain de cause pour une réclamation. Toutefois, ces intérêts ne commencent pas à courir automatiquement, le contribuable doit en faire explicitement la demande.
Le taux d’intérêt applicable aux intérêts de retard en 2026 a été publié au Moniteur belge (MB 01.07.2025). Le taux pour 2026 reste le même que pour les années civiles précédentes, à savoir 4% pour les intérêts de retard et 2% pour les intérêts moratoires. Le taux applicable aux intérêts moratoires est en effet toujours inférieur de 2% à celui des intérêts de retard.
En ce qui concerne la TVA, les taux d’intérêt sont différents. Pour 2026, il s’agit de 8% pour les intérêts de retard (taux d’intérêt en matière fiscale majoré de 4%) et de 6% pour les intérêts moratoires (identique à 2025).