Services de transport sous-traités plus exemptés de TVA dès le 01.04.2022
L'exportation de biens depuis la Belgique ou depuis un autre État membre vers un lieu hors UE est exemptée de TVA.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
L'exportation de biens depuis la Belgique ou depuis un autre État membre vers un lieu hors UE est exemptée de TVA. Les services directement liés à une telle exportation ne sont pas non plus soumis à la TVA. Il s'agit notamment du transport de biens, du chargement et du déchargement ainsi que du stockage des biens. Il importe que le service soit fourni en vue de l'exportation ou autrement dit, afin de rendre possible ou de préparer l'exportation.
Il ressort d'un arrêt de la CJUE (C-288/16, 29.06.2016) qu'il faut que, afin qu'un service de transport soit directement lié à l'exportation de biens, ce service de transport soit fourni directement par l'exportateur ou le destinataire des biens. Cela implique que l'exemption de TVA ne peut être appliquée que dans la relation entre le prestataire de services et le destinataire ou bénéficiaire des biens. En cas de sous-traitance, ce n'est pas possible selon la CJUE. Si le prestataire de services fait appel à un sous-traitant, ce sous-traitant ne peut alors pas appliquer l'exemption de TVA. L'administration de la TVA suit ce point de vue. Concrètement, à partir du 1er avril 2022, l'application de l'exemption de TVA ne sera plus possible pour un service de transport fourni par un sous-traitant (circulaire 2021/C/96 et addendum circulaire 2021/C/101). Pour les autres services directement liés à l'exportation, rien ne change.