Révision TVA à l'expiration du droit de superficie : l'usage professionnel importe selon le juge
Un assujetti qui via un droit de superficie fait construire un bâtiment qui est utilisé à des fins professionnelles peut en principe totalement récupérer la TVA sur les frais de construction.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Un assujetti qui via un droit de superficie fait construire un bâtiment qui est utilisé à des fins professionnelles peut en principe totalement récupérer la TVA sur les frais de construction. Dans une affaire devant la cour d'appel d'Anvers du 31 mars 2020, l'administration de la TVA était d'avis qu'à la fin du droit de superficie, la TVA doit être revue vu que le bâtiment avait changé de propriétaire.
Le juge d'appel n'était pas d'accord avec le point de vue de l'administration de la TVA vu que dans le cas le superficiaire continuait à utiliser le bâtiment à des fins professionnelles après l'expiration du droit de superficie. Selon le juge, c'est l'utilisation effective qui compte. Le fait que le bâtiment ait changé de propriétaire ne change rien.