Régime TVA forfaitaire pour les petits commerçants amené à disparaitre
Les assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA.
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Travailleur et indemnité de frais forfaitaire
Une indemnité de frais représente en principe un remboursement par l’employeur de dépenses effectuées par le travailleur, alors que c’était en fait l’employeur qui aurait dû les effectuer.
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Indemnité kilométrique légèrement indexée depuis le 01.10.2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
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Pouvez-vous déduire les frais d’une moto dans votre société ?
Vous souhaitez effectuer certains déplacements professionnels à moto plutôt qu’en voiture ?
Les assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA. L'avantage est qu'ils ne doivent pas payer de TVA sur le chiffre d'affaires effectif. Le régime forfaitaire ne peut être appliqué que pour certains secteurs, comme les cafetiers, les boulangers, les pharmaciens, etc. Des conventions ont alors été conclues permettant de déterminer le chiffre d'affaires sur la base, e.a., du nombre d'achats. Pour les cafetiers, le forfait est p.ex. fonction du nombre de bières pouvant être tirées d'un fût.
À partir de janvier 2022, il ne pourra plus y avoir de nouveaux assujettis forfaitaires. Dès cette date s’appliquera à tout
quiconque la règle du chiffre d’affaires TVA réel. Toutefois, un régime transitoire jusque 2028 est prévu pour les assujettis qui bénéficient aujourd’hui du régime forfaitaire. Ils peuvent continuer à en bénéficier jusque fin 2027. À partir du 01.01.2028, ils devront passer au régime TVA ordinaire.