Régime TVA forfaitaire pour les petits commerçants amené à disparaitre
Les assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Les assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA. L'avantage est qu'ils ne doivent pas payer de TVA sur le chiffre d'affaires effectif. Le régime forfaitaire ne peut être appliqué que pour certains secteurs, comme les cafetiers, les boulangers, les pharmaciens, etc. Des conventions ont alors été conclues permettant de déterminer le chiffre d'affaires sur la base, e.a., du nombre d'achats. Pour les cafetiers, le forfait est p.ex. fonction du nombre de bières pouvant être tirées d'un fût.
À partir de janvier 2022, il ne pourra plus y avoir de nouveaux assujettis forfaitaires. Dès cette date s’appliquera à tout
quiconque la règle du chiffre d’affaires TVA réel. Toutefois, un régime transitoire jusque 2028 est prévu pour les assujettis qui bénéficient aujourd’hui du régime forfaitaire. Ils peuvent continuer à en bénéficier jusque fin 2027. À partir du 01.01.2028, ils devront passer au régime TVA ordinaire.