Régime TVA forfaitaire pour les petits commerçants amené à disparaitre
Les assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Les assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA. L'avantage est qu'ils ne doivent pas payer de TVA sur le chiffre d'affaires effectif. Le régime forfaitaire ne peut être appliqué que pour certains secteurs, comme les cafetiers, les boulangers, les pharmaciens, etc. Des conventions ont alors été conclues permettant de déterminer le chiffre d'affaires sur la base, e.a., du nombre d'achats. Pour les cafetiers, le forfait est p.ex. fonction du nombre de bières pouvant être tirées d'un fût.
À partir de janvier 2022, il ne pourra plus y avoir de nouveaux assujettis forfaitaires. Dès cette date s’appliquera à tout
quiconque la règle du chiffre d’affaires TVA réel. Toutefois, un régime transitoire jusque 2028 est prévu pour les assujettis qui bénéficient aujourd’hui du régime forfaitaire. Ils peuvent continuer à en bénéficier jusque fin 2027. À partir du 01.01.2028, ils devront passer au régime TVA ordinaire.