Projets de ruling relookés
Si un contribuable a pour projet d’effectuer une certaine opération ayant des conséquences fiscales mais pour laquelle il souhaite d’abord obtenir une certaine sécurité quant à la position du fisc, un Ruling peut alors être demandé à la Commission de Ruling.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Si un contribuable a pour projet d’effectuer une certaine opération ayant des conséquences fiscales mais pour laquelle il souhaite d’abord obtenir une certaine sécurité quant à la position du fisc, un Ruling peut alors être demandé à la Commission de Ruling.
Des projets de demande pour une série de questions sont, depuis quelques années, publiés sur le site web de la Commission de Ruling, comme les fusions et acquisitions, constructions d’usufruit avec une société, frais propres à l’employeur, etc. Ce n’est pas obligatoire de les utiliser, mais fortement conseillé, car y figure les informations devant être communiquées.
De nouveaux projets de demande pour des questions spécifiques ont récemment été mis sur le site. Vous les retrouverez ici.