Projet de loi : avantage fiscal pour apports en numéraire dans les PME touchées par la crise sanitaire
L'année passée, les personnes physiques qui apportaient de l'argent dans une PME ayant une perte de chiffre d'affaires de 30% pouvaient bénéficier (en échange de nouvelles actions) d'une réduction d'impôt de 20% dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques.
-
Indemnité kilométrique : légère hausse depuis le 1er avril 2026
Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur effectue des déplacements professionnels avec sa propre voiture, il peut recevoir une indemnité forfaitaire de frais de sa société ou de son employeur.
-
Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
-
Quand devez-vous introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025) ?
Les contribuables qui introduisent leur déclaration IPP relative aux revenus 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ont jusqu’au 15 juillet 2026 inclus pour le faire, qu'ils le fassent eux-mêmes ou via un mandataire. Tax-on-web ouvrira fin avril 2026.
L'année passée, les personnes physiques qui apportaient de l'argent dans une PME ayant une perte de chiffre d'affaires de 30% pouvaient bénéficier (en échange de nouvelles actions) d'une réduction d'impôt de 20% dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques. Cette mesure était temporaire puisque applicable aux apports effectués du 14.03.2020 au 31.12.2020. Cette mesure va avoir une deuxième vie. Il y a effectivement un projet de loi en préparation selon lequel les personnes physiques pourraient bénéficier de la même réduction d'impôts mais alors pour des apports en numéraire effectués du 01.01.2021 au 31.08.2021. Les entreprises en difficulté (pour lesquelles une déclaration de faillité a été déposée ou une procédure de réorganisation judiciaire ouverte) sont exclues.
Les conditions sont les mêmes que l'an passé. Il faut e.a. que la PME concernée ait subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30% entre le 02.11.2020 et le 31.12.2020 par rapport à cette même période en 2019. La société ne peut en outre pas verser les apports reçus durant 60 mois sous la forme d'un dividende, tantième, réduction de capital, etc. car sinon la réduction d'impôts est reprise partiellement (au prorata) dans le chef de l'apporteur.