Projet de loi : avantage fiscal pour apports en numéraire dans les PME touchées par la crise sanitaire
L'année passée, les personnes physiques qui apportaient de l'argent dans une PME ayant une perte de chiffre d'affaires de 30% pouvaient bénéficier (en échange de nouvelles actions) d'une réduction d'impôt de 20% dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
L'année passée, les personnes physiques qui apportaient de l'argent dans une PME ayant une perte de chiffre d'affaires de 30% pouvaient bénéficier (en échange de nouvelles actions) d'une réduction d'impôt de 20% dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques. Cette mesure était temporaire puisque applicable aux apports effectués du 14.03.2020 au 31.12.2020. Cette mesure va avoir une deuxième vie. Il y a effectivement un projet de loi en préparation selon lequel les personnes physiques pourraient bénéficier de la même réduction d'impôts mais alors pour des apports en numéraire effectués du 01.01.2021 au 31.08.2021. Les entreprises en difficulté (pour lesquelles une déclaration de faillité a été déposée ou une procédure de réorganisation judiciaire ouverte) sont exclues.
Les conditions sont les mêmes que l'an passé. Il faut e.a. que la PME concernée ait subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30% entre le 02.11.2020 et le 31.12.2020 par rapport à cette même période en 2019. La société ne peut en outre pas verser les apports reçus durant 60 mois sous la forme d'un dividende, tantième, réduction de capital, etc. car sinon la réduction d'impôts est reprise partiellement (au prorata) dans le chef de l'apporteur.