Projet de loi : avantage fiscal pour apports en numéraire dans les PME touchées par la crise sanitaire
L'année passée, les personnes physiques qui apportaient de l'argent dans une PME ayant une perte de chiffre d'affaires de 30% pouvaient bénéficier (en échange de nouvelles actions) d'une réduction d'impôt de 20% dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
L'année passée, les personnes physiques qui apportaient de l'argent dans une PME ayant une perte de chiffre d'affaires de 30% pouvaient bénéficier (en échange de nouvelles actions) d'une réduction d'impôt de 20% dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques. Cette mesure était temporaire puisque applicable aux apports effectués du 14.03.2020 au 31.12.2020. Cette mesure va avoir une deuxième vie. Il y a effectivement un projet de loi en préparation selon lequel les personnes physiques pourraient bénéficier de la même réduction d'impôts mais alors pour des apports en numéraire effectués du 01.01.2021 au 31.08.2021. Les entreprises en difficulté (pour lesquelles une déclaration de faillité a été déposée ou une procédure de réorganisation judiciaire ouverte) sont exclues.
Les conditions sont les mêmes que l'an passé. Il faut e.a. que la PME concernée ait subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30% entre le 02.11.2020 et le 31.12.2020 par rapport à cette même période en 2019. La société ne peut en outre pas verser les apports reçus durant 60 mois sous la forme d'un dividende, tantième, réduction de capital, etc. car sinon la réduction d'impôts est reprise partiellement (au prorata) dans le chef de l'apporteur.