Projet de loi : avantage fiscal pour apports en numéraire dans les PME touchées par la crise sanitaire
L'année passée, les personnes physiques qui apportaient de l'argent dans une PME ayant une perte de chiffre d'affaires de 30% pouvaient bénéficier (en échange de nouvelles actions) d'une réduction d'impôt de 20% dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
L'année passée, les personnes physiques qui apportaient de l'argent dans une PME ayant une perte de chiffre d'affaires de 30% pouvaient bénéficier (en échange de nouvelles actions) d'une réduction d'impôt de 20% dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques. Cette mesure était temporaire puisque applicable aux apports effectués du 14.03.2020 au 31.12.2020. Cette mesure va avoir une deuxième vie. Il y a effectivement un projet de loi en préparation selon lequel les personnes physiques pourraient bénéficier de la même réduction d'impôts mais alors pour des apports en numéraire effectués du 01.01.2021 au 31.08.2021. Les entreprises en difficulté (pour lesquelles une déclaration de faillité a été déposée ou une procédure de réorganisation judiciaire ouverte) sont exclues.
Les conditions sont les mêmes que l'an passé. Il faut e.a. que la PME concernée ait subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30% entre le 02.11.2020 et le 31.12.2020 par rapport à cette même période en 2019. La société ne peut en outre pas verser les apports reçus durant 60 mois sous la forme d'un dividende, tantième, réduction de capital, etc. car sinon la réduction d'impôts est reprise partiellement (au prorata) dans le chef de l'apporteur.