Projet de loi attribuant un revenu cadastral belge aux biens immobiliers étrangers
Un particulier qui ne loue pas sa seconde résidence en Belgique, ou la loue à une personne physique qui ne l'utilise pas à des fins professionnelles, est imposé sur le plan privé sur base du revenu cadastral (RC).
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Un particulier qui ne loue pas sa seconde résidence en Belgique, ou la loue à une personne physique qui ne l'utilise pas à des fins professionnelles, est imposé sur le plan privé sur base du revenu cadastral (RC). Pour les biens immobiliers étrangers, il doit toutefois indiquer le loyer réellement perçu ou la valeur de la location (non louée) moins l'impôt étranger sur l'immeuble. Après que l'UE a critiqué notre administration pour cette inégalité dans la loi fiscale, l'administration a alors admis qu'on puisse pour cette valeur locative, invoquer la valeur locative fictive déterminée à l'étranger, comme la "valeur locative brute" du droit fiscal français. Plusieurs jugements ont autorisé le contribuable à déclarer 22,5 % (de la valeur) du loyer brut (Liège 28.06.2017) quand il n'existe pas de valeur locative fictive à l'étranger.
L'inégalité est toutefois maintenue puisqu'il n'y a notamment pas de différence pour les immeubles étrangers entre la location à des fins privées et celle à des fins professionnelles. En décembre 2020, le Conseil des ministres a élaboré un projet de loi attribuant un RC belge aux biens immobiliers étrangers. Pour déterminer ce RC, tous les propriétaires d'immeubles étrangers devront remplir un formulaire en y indiquant la valeur de vente normale des immeubles. L'objectif est que tout soit en ordre en mars 2022 pour que le RC de l'immeuble étranger puisse être mentionné dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022.