Pour quelles déclarations IPP et ISoc ne pourra-t-il bientôt plus être question de fraude ?
Pour modifier une déclaration à l'impôt des sociétés ou des personnes physiques, l'administration fiscale dispose normalement de trois ans, à compter du 1er janvier de l'exercice d’imposition.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Pour modifier une déclaration à l'impôt des sociétés ou des personnes physiques, l'administration fiscale dispose normalement de trois ans, à compter du 1er janvier de l'exercice d’imposition. Si l'exercice comptable d'une société coïncide avec l'année civile, la déclaration fiscale de l'exercice comptable 2016 ne peut donc en principe plus être modifiée à partir du 1er janvier 2020. Car, au 31 décembre 2019, trois années se sont écoulées depuis le premier jour de l'exercice d’imposition, le 1er janvier 2017.
En cas d'exercice « à cheval », la période de trois ans est prolongée de la période comprise entre le 1er janvier de l'exercice d'imposition et la date de clôture du bilan. Pour un exercice qui, par exemple, a été clôturé le 30.06.2016, la période de modification n'expirera donc que le 30 juin 2020.
Après la période normale de trois ans, une déclaration fiscale peut encore être modifiée en cas de fraude. Ainsi que lorsque les autorités fiscales prouvent que certains revenus n’ont pas déclarés, par exemple sur base d’une action en justice ou d’informations provenant de l'étranger.