Pour quelles déclarations IPP et ISoc ne pourra-t-il bientôt plus être question de fraude ?
Pour modifier une déclaration à l'impôt des sociétés ou des personnes physiques, l'administration fiscale dispose normalement de trois ans, à compter du 1er janvier de l'exercice d’imposition.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Pour modifier une déclaration à l'impôt des sociétés ou des personnes physiques, l'administration fiscale dispose normalement de trois ans, à compter du 1er janvier de l'exercice d’imposition. Si l'exercice comptable d'une société coïncide avec l'année civile, la déclaration fiscale de l'exercice comptable 2016 ne peut donc en principe plus être modifiée à partir du 1er janvier 2020. Car, au 31 décembre 2019, trois années se sont écoulées depuis le premier jour de l'exercice d’imposition, le 1er janvier 2017.
En cas d'exercice « à cheval », la période de trois ans est prolongée de la période comprise entre le 1er janvier de l'exercice d'imposition et la date de clôture du bilan. Pour un exercice qui, par exemple, a été clôturé le 30.06.2016, la période de modification n'expirera donc que le 30 juin 2020.
Après la période normale de trois ans, une déclaration fiscale peut encore être modifiée en cas de fraude. Ainsi que lorsque les autorités fiscales prouvent que certains revenus n’ont pas déclarés, par exemple sur base d’une action en justice ou d’informations provenant de l'étranger.