Passer au régime TVA des petites entreprises?
Un assujetti à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000 € HTVA peut passer au régime dit des petites entreprises.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Un assujetti à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000 € HTVA peut passer au régime dit des petites entreprises. L'avantage est, entre autres, qu'il n'y a plus de déclaration de TVA à déposer. Le revers de la médaille, cependant, est qu'aucune TVA ne peut alors plus être récupérée sur les achats.
Ce n'est nullement une obligation. Mais si un assujetti ne dépasse pas 25.000 € de chiffre d'affaires HTVA en 2019, il pourra opter pour le régime des petites entreprises à compter du 1er juillet 2020.
Toutefois, si vous souhaitez bénéficier plus rapidement de ce régime, vous pouvez y passer plus tôt, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, il est alors nécessaire d'en informer le bureau de contrôle TVA compétent par lettre recommandée, et ce avant le 15 décembre 2019. Bien entendu, notre bureau peut prendre les mesures nécessaires et déterminer à l'avance quelle est la meilleure solution dans votre cas.