Passer au régime TVA des petites entreprises?
Un assujetti à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000 € HTVA peut passer au régime dit des petites entreprises.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Un assujetti à la TVA dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000 € HTVA peut passer au régime dit des petites entreprises. L'avantage est, entre autres, qu'il n'y a plus de déclaration de TVA à déposer. Le revers de la médaille, cependant, est qu'aucune TVA ne peut alors plus être récupérée sur les achats.
Ce n'est nullement une obligation. Mais si un assujetti ne dépasse pas 25.000 € de chiffre d'affaires HTVA en 2019, il pourra opter pour le régime des petites entreprises à compter du 1er juillet 2020.
Toutefois, si vous souhaitez bénéficier plus rapidement de ce régime, vous pouvez y passer plus tôt, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, il est alors nécessaire d'en informer le bureau de contrôle TVA compétent par lettre recommandée, et ce avant le 15 décembre 2019. Bien entendu, notre bureau peut prendre les mesures nécessaires et déterminer à l'avance quelle est la meilleure solution dans votre cas.