Pas de prolongation de la période de 4 ans
Lorsqu'une personne effectue une donation de biens meubles (de l'argent p.ex.) et ne la fait pas enregistrer (et donc les droits de donation ne sont pas payés), des droits de succession peuvent être dus si le donateur vient à décéder dans les 3 ans qui suivent la donation.
-
Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
-
Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
-
Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Lorsqu'une personne effectue une donation de biens meubles (de l'argent p.ex.) et ne la fait pas enregistrer (et donc les droits de donation ne sont pas payés), des droits de succession peuvent être dus si le donateur vient à décéder dans les 3 ans qui suivent la donation. Initialement, il était question de prolonger ce délai de 3 à 4 ans en Région flamande. La prolongation était censée entrer en vigueur au 1er juillet 2021 mais le ministre flamand des Finances a fait savoir qu'il n'y aurait pas de prolongation et cela pour compenser la fermeture de la "route du gouda" depuis le 15 décembre 2020.
Le régime actuel est donc maintenu, autrement dit en cas de donation ordinaire d'argent p.ex. via un virement d'un compte bancaire à un autre (pas d'enregistrement obligatoire et donc pas de droits de donation), la valeur de celle-ci est prise en compte lors de l'héritage et les héritiers doivent payer des droits de succession (plus élevés), si le donateur décède dans les trois (et donc pas quatre) ans après la donation.