Pas de prolongation de la période de 4 ans
Lorsqu'une personne effectue une donation de biens meubles (de l'argent p.ex.) et ne la fait pas enregistrer (et donc les droits de donation ne sont pas payés), des droits de succession peuvent être dus si le donateur vient à décéder dans les 3 ans qui suivent la donation.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
Lorsqu'une personne effectue une donation de biens meubles (de l'argent p.ex.) et ne la fait pas enregistrer (et donc les droits de donation ne sont pas payés), des droits de succession peuvent être dus si le donateur vient à décéder dans les 3 ans qui suivent la donation. Initialement, il était question de prolonger ce délai de 3 à 4 ans en Région flamande. La prolongation était censée entrer en vigueur au 1er juillet 2021 mais le ministre flamand des Finances a fait savoir qu'il n'y aurait pas de prolongation et cela pour compenser la fermeture de la "route du gouda" depuis le 15 décembre 2020.
Le régime actuel est donc maintenu, autrement dit en cas de donation ordinaire d'argent p.ex. via un virement d'un compte bancaire à un autre (pas d'enregistrement obligatoire et donc pas de droits de donation), la valeur de celle-ci est prise en compte lors de l'héritage et les héritiers doivent payer des droits de succession (plus élevés), si le donateur décède dans les trois (et donc pas quatre) ans après la donation.