Pas de prolongation de la période de 4 ans
Lorsqu'une personne effectue une donation de biens meubles (de l'argent p.ex.) et ne la fait pas enregistrer (et donc les droits de donation ne sont pas payés), des droits de succession peuvent être dus si le donateur vient à décéder dans les 3 ans qui suivent la donation.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Lorsqu'une personne effectue une donation de biens meubles (de l'argent p.ex.) et ne la fait pas enregistrer (et donc les droits de donation ne sont pas payés), des droits de succession peuvent être dus si le donateur vient à décéder dans les 3 ans qui suivent la donation. Initialement, il était question de prolonger ce délai de 3 à 4 ans en Région flamande. La prolongation était censée entrer en vigueur au 1er juillet 2021 mais le ministre flamand des Finances a fait savoir qu'il n'y aurait pas de prolongation et cela pour compenser la fermeture de la "route du gouda" depuis le 15 décembre 2020.
Le régime actuel est donc maintenu, autrement dit en cas de donation ordinaire d'argent p.ex. via un virement d'un compte bancaire à un autre (pas d'enregistrement obligatoire et donc pas de droits de donation), la valeur de celle-ci est prise en compte lors de l'héritage et les héritiers doivent payer des droits de succession (plus élevés), si le donateur décède dans les trois (et donc pas quatre) ans après la donation.