Pas d’avantage imposable supplémentaire pour une borne de chargement ?
Toute personne qui utilise, gratuitement et à des fins privés, une voiture de sa société ou de son employeur, doit déclarer indiquer un avantage de toute nature (ATN).
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Toute personne qui utilise, gratuitement et à des fins privés, une voiture de sa société ou de son employeur, doit déclarer indiquer un avantage de toute nature (ATN). Les voitures électriques n'émettant pas de CO2, l’ATN qui leur correspond est largement inférieur à celui d'une voiture à essence ou diesel ayant la même valeur catalogue.
Il y a quelques années, un employeur a demandé au service de ruling quelles seraient les conséquences potentielles s’il installait, chez son employé, une borne de chargement pour la voiture de société électrique de ce dernier. La réponse fut que l'employé ne serait pas imposé sur un ATN supplémentaire (déc. ant. n° 2016.174, 24.05.2016). Et qu’il en allait de même pour un dirigeant de société.
Dans deux cas soumis au service de ruling, l'employeur souhaitait prendre la borne de rechargement en leasing sur quatre ans, puis en transférer gratuitement la propriété au salarié. L’administration n’y a pas vu non plus de raison d’imposer un ATN dans le chef du travailleur, car la valeur réelle de la borne (au moment du transfert de propriété) est alors négligeable (déc. ant. n° 2018.1058, 19.02.2019 et n° 2019.0158, 30.04.2019).