Pas d’avantage imposable supplémentaire pour une borne de chargement ?
Toute personne qui utilise, gratuitement et à des fins privés, une voiture de sa société ou de son employeur, doit déclarer indiquer un avantage de toute nature (ATN).
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Toute personne qui utilise, gratuitement et à des fins privés, une voiture de sa société ou de son employeur, doit déclarer indiquer un avantage de toute nature (ATN). Les voitures électriques n'émettant pas de CO2, l’ATN qui leur correspond est largement inférieur à celui d'une voiture à essence ou diesel ayant la même valeur catalogue.
Il y a quelques années, un employeur a demandé au service de ruling quelles seraient les conséquences potentielles s’il installait, chez son employé, une borne de chargement pour la voiture de société électrique de ce dernier. La réponse fut que l'employé ne serait pas imposé sur un ATN supplémentaire (déc. ant. n° 2016.174, 24.05.2016). Et qu’il en allait de même pour un dirigeant de société.
Dans deux cas soumis au service de ruling, l'employeur souhaitait prendre la borne de rechargement en leasing sur quatre ans, puis en transférer gratuitement la propriété au salarié. L’administration n’y a pas vu non plus de raison d’imposer un ATN dans le chef du travailleur, car la valeur réelle de la borne (au moment du transfert de propriété) est alors négligeable (déc. ant. n° 2018.1058, 19.02.2019 et n° 2019.0158, 30.04.2019).