Pas d'assujettissement à la TVA pour la vente du surplus d'électricité par les particuliers
Les particuliers ayant des panneaux solaires et un surplus d’électricité peuvent choisir de ne pas le réinjecter sur le réseau, mais de le revendre à des entreprises.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Les particuliers ayant des panneaux solaires et un surplus d’électricité peuvent choisir de ne pas le réinjecter sur le réseau, mais de le revendre à des entreprises. Il a été demandé au ministre des Finances si en particulier en devenait assujetti à la TVA. Effectivement, quiconque effectue de manière régulière et indépendante des livraisons de biens ou des services, avec ou sans but de lucre, à titre principal ou d’appoint, est assujetti à la TVA.
Dans un communiqué de presse du 18 février 2021, le ministre des Finances e a précisé que la vente du surplus d'électricité n'est pas une activité au sens de la TVA. Les quantités d’électricité qu’un particulier peut vendre sont si faibles qu’on peut difficilement parler d’une activité économique, selon ce dernier. Il faut qu'il s'agisse d’un particulier qui ne possède pas un compteur qui tourne à l’envers. Cela s’applique aussi lorsque la vente est payée avec un bon.