Où payer les droits de donation et de succession?
Les droits de donation et de succession sont une compétence régionale depuis 2015.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Les droits de donation et de succession sont une compétence régionale depuis 2015. Vu que chaque Région fixe ses propres taux et conditions et que ceux-ci diffèrent de plus en plus, le lieu de résidence est très important.
C'est la résidence du défunt ou du donateur (X) qui compte, et non pas le lieu de résidence de celui qui hérite ou du donataire. On regarde les cinq dernières années précédant le décès ou la donation. Déménager rapidement n'a donc pas de sens. Si X a toujours résidé à Bruxelles, mais a déménagé la dernière année à Knokke, il devra quand même payer des droits de succession ou de donation à Bruxelles. Sur les cinq dernières années, X a effectivement résidé quatre ans à Bruxelles et un an en Flandre (Knokke).