Où payer les droits de donation et de succession?
Les droits de donation et de succession sont une compétence régionale depuis 2015.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Les droits de donation et de succession sont une compétence régionale depuis 2015. Vu que chaque Région fixe ses propres taux et conditions et que ceux-ci diffèrent de plus en plus, le lieu de résidence est très important.
C'est la résidence du défunt ou du donateur (X) qui compte, et non pas le lieu de résidence de celui qui hérite ou du donataire. On regarde les cinq dernières années précédant le décès ou la donation. Déménager rapidement n'a donc pas de sens. Si X a toujours résidé à Bruxelles, mais a déménagé la dernière année à Knokke, il devra quand même payer des droits de succession ou de donation à Bruxelles. Sur les cinq dernières années, X a effectivement résidé quatre ans à Bruxelles et un an en Flandre (Knokke).