Nouvelle circulaire sur les livraisons intracommunautaires exemptées
Un vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions.
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Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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Les comptes de l'État belge déménagent : pas de virements du 12 au décembre 2025
BNP Paribas Fortis reprendra, le week-end des 13 et 14 décembre 2025, les comptes de l’État fédéral (les comptes sur lesquels vous payez par exemple des amendes routières ou versez votre précompte professionnel mensuel) à Bpost.
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Facturation électronique obligatoire : tolérance pendant les 3 premiers mois de 2026
À partir du 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s’envoyer entre elles (B2B) des factures électroniques via le réseau Peppol.
Un vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions. Depuis le 01.01.2020, il est exigé que le numéro de TVA de l'acheteur étranger soit mentionné sur la facture de vente. La mention du numéro de TVA de l'acheteur n'est donc plus une simple condition de forme. La circulaire publiée le 02.04.2020 le confirme à nouveau.
En outre, il est crucial que les biens quittent le territoire belge. Le transport vers un autre État membre de l'UE doit pouvoir être démontré. Le transport effectué par le vendeur peut e.a. être démontré via des documents de transport. Si l'acheteur vient chercher les biens auprès du vendeur belge, la preuve du transport sera plus difficile; on peut alors utiliser le document de destination dans lequel l'acheteur confirme que les biens ont été transportés en un lieu hors Belgique.
Pour pouvoir exempter de TVA la vente de biens, il est aussi essentiel que la vente soit reprise à temps et correctement dans le relevé intracommunautaire, qui selon le cas doit être introduit chaque mois ou chaque trimestre.