Nouvelle circulaire sur les livraisons intracommunautaires exemptées
Un vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions.
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Fiche fiscale du personnel et du dirigeant d’entreprise 2025 à introduire au plus tard le 28 février 2026
Les fiches fiscales mentionnent les revenus, tels que les rémunérations et les salaires, que vous avez accordés ou versés en tant qu'employeur ou débiteur de revenus, ainsi que les bénéficiaires de ces revenus.
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Le taux d'intérêt légal 2026 pour le prêt win-win reste identique à celui de 2025 : 2,25 % - 4,50 %.
En tant que PME flamande (ainsi que les indépendants et titulaires de profession libérale), vous pouvez encore en 2026 conclure un prêt « win-win » auprès de particuliers au même taux d’intérêt qu’en 2025, à savoir entre 2,25 % et 4,50 %.
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Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026
Les intérêts que vous pouvez facturer depuis le 1er janvier 2026 lorsqu’un client ne paie pas vos factures sont connus.
Un vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions. Depuis le 01.01.2020, il est exigé que le numéro de TVA de l'acheteur étranger soit mentionné sur la facture de vente. La mention du numéro de TVA de l'acheteur n'est donc plus une simple condition de forme. La circulaire publiée le 02.04.2020 le confirme à nouveau.
En outre, il est crucial que les biens quittent le territoire belge. Le transport vers un autre État membre de l'UE doit pouvoir être démontré. Le transport effectué par le vendeur peut e.a. être démontré via des documents de transport. Si l'acheteur vient chercher les biens auprès du vendeur belge, la preuve du transport sera plus difficile; on peut alors utiliser le document de destination dans lequel l'acheteur confirme que les biens ont été transportés en un lieu hors Belgique.
Pour pouvoir exempter de TVA la vente de biens, il est aussi essentiel que la vente soit reprise à temps et correctement dans le relevé intracommunautaire, qui selon le cas doit être introduit chaque mois ou chaque trimestre.